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Calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession : combien devrez-vous payer ?

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Vous venez d’hériter ? Sachez qu’en Belgique, la transmission de patrimoine s’accompagne souvent d’un impôt indirect dont sont redevables les héritiers du défunt. En effet, si à son décès, un proche vous lègue une partie de ses biens ou de son argent, vous serez alors soumis à une taxe sur la succession. En revanche, la somme des frais réclamés au légataire dépendra de plusieurs facteurs. Alors, comment se fait le calcul des droits de succession ? Quel montant devrez-vous payer selon votre situation et dans quels cas pourrez-vous être exonéré des frais d’héritage ? Voici nos réponses. 

 

 

Sommaire : 

 

1. Mieux comprendre le droit de succession

  • a. Comment sont calculés les droits de succession ?
  • b. Quand payer le droit de succession ? 

2. Les facteurs qui définissent le calcul des droits de succession

  • a. La désignation des héritiers
  • b. Le calcul de l’actif net de succession

3. Barème des droits de succession par région

  • a. Droits de succession en Wallonie
  • b. Droits de succession à Bruxelles
  • c. Droits de succession à Bruxelles

4. Réduction et abattement sur la taxe de succession 

 

 

 

1. Mieux comprendre le droit de succession

 

Pour mieux comprendre quelle part finale vous allez toucher de votre héritage, il est important de bien savoir ce que sont vraiment les frais de succession. À la mort d’un proche, si celui-ci vous a légué la totalité ou une partie de son patrimoine, vous devrez vous acquitter d’un impôt sur la succession auprès de la région dans laquelle le défunt avait son domicile fiscal.

 

 

Comment sont calculés les droits de succession ?

  • En Belgique, le montant de la taxe d’héritage dépend de plusieurs facteurs. 
  • La valeur générale de la succession.
  • Votre lien de parenté avec le légateur ainsi que le nombre total de successeurs inscrits sur son testament.  
  • La région dans laquelle le défunt a résidé le plus longtemps durant les 5 dernières années de sa vie. 

 

En effet, bien que le droit successoral soit fédéral, le taux prélevé sur chaque part de l’héritage est quant à lui fixé par les différentes régions. 

 

 

Quand payer le droit de succession ? 

Vous avez jusqu’à deux mois après le dépôt de votre déclaration de succession pour régler la taxe sur l’héritage selon les moyens de paiement suivants : virement bancaire, chèque, espèce. Si vous rencontrez des problèmes pour le règlement immédiat de vos droits de succession, vous pouvez demander un plan de paiement auprès du receveur du bureau Sécurité juridique où la demande a été déposée. Sachez toutefois que si un échelonnement vous est accordé, vous devrez vous acquitter de la totalité des frais dans un délai maximal de 5 ans après le décès du légateur.

 

 

2. Les facteurs qui définissent le calcul des droits de succession

 

Nous l’avons vu, pour calculer ses droits de succession, différents éléments entrent en jeu. 

 

Pour savoir combien de frais d’héritage vous allez payer, la législation fiscale prend en compte plusieurs facteurs. Voici les étapes qui réglementent la répartition du patrimoine et le paiement des taxes qui l'accompagnent. 

 

 

La désignation des héritiers

La présence ou non d’héritiers ainsi que leur lien direct avec la personne défunte joue un grand rôle dans le calcul des droits de succession. En effet, comme nous l’avons vu plus haut, c’est le lien de parenté qui permettra de définir le pourcentage de l'impôt sur la légation. Plus le bénéficiaire était proche du donateur, plus le pourcentage de taxes sera bas. Un notaire sera ensuite chargé de répartir les biens parmi les membres de la famille ou des personnes figurant sur le testament, dans les proportions stipulées dans celui-ci ou définies par la loi. 

 

 

Le calcul de l’actif net de succession

Afin de calculer l’impôt sur l’héritage dont vous serez redevable, l'administration fiscale belge s’appuie sur les sommes et les biens indiqués dans la déclaration de succession remplie et déposée par le ou les héritiers. Mais pour définir le droit de succession et savoir combien l’État va prélever sur votre héritage, il faudra d’abord calculer l’actif net de la somme ou des biens qui vous sont cédés. Il s’agit en fait de la valeur globale du patrimoine dont vous êtes le légataire à laquelle on soustrait les dettes ou les emprunts éventuels du légateur. Il faut également prendre en compte de possibles dons que le défunt aurait effectué de son vivant à votre égard. C’est donc sur la somme finale obtenue que pourra être appliquée la taxe sur l’héritage. 

 

 

3. Barème des droits de succession par région

 

Chaque région (Wallonie, Bruxelles, Flandre) fixe son propre taux de droit de succession en fonction de votre lien de parenté avec le défunt et de la somme touchée. 

 

 

Droits de succession en Wallonie

  • Barème des héritiers en ligne directe : parents, enfants, petits enfants.

Votre part de succession

 Taux d’imposition

De 0 € à 12 500 €                                      

3 %

De 12 500 € à 25 000 € 

4 %

De 25 000 € à 50 000 €

5 %

De 50 000 € à 100 000 €

7 %

De 100 000 € à 150 000 €

10 %

De 150 000 € à 200 000 €

14 %

De 200 000 € à 250 000 €

18 %

De 250 000 € à 500 000 €

24 %

Plus de 500 000 €

30 %

 

  • Barème pour les frères et sœurs. 

Votre part de succession

Taux d’imposition

De 0 € à 12 500 €                                          

20 %

De 12 500 € à 25 000 €

25 %

De 25 000 € à 75 000 €

35 %

De 75 000 € à 175 000 €

50 %

Plus de 250 000 €

65 %



  • Barème pour les oncles, tantes, neveux et nièces.

Votre part de succession

Taux d’imposition

De 0 € à 12 500 €                                          

25 %

De 12 500 € à 25 000 €

30 %

De 25 000 € à 75 000 €

40 %

De 75 000 € à 175 000 €

55 %

Plus de 250 000 €

70 %

 

 

Droits de succession à Bruxelles

  • Barème des héritiers en ligne directe : parents, enfants, petits enfants.

Votre part de succession

 Taux d’imposition

De 0 à 50 000 €                                             

3 %

De 50 000 € à 100 000 € 

8 %

De 100 000 € à 175 000 €

9 %

De 175 000 € à 250 000 €

18 %

De 250 000 € à 500 000 €

24 %

Plus de 500 000 €

30 %

 

  • Barème pour les frères et sœurs.

Votre part de succession

Taux d’imposition

De 0 € à 12 500 €                                         

20 %

De 12 500 € à 25 000 €

25 %

De 25 000 € à 50 000 €

30 %

De 50 000 € à 100 000 €

40 %

De 100 000 à 175 000 €

55 %

De 175 000 à 250 000 €

60 %

Plus de 250 000 €

65 %

 

  • Barème pour les oncles, tantes, neveux ou nièces.

Votre part de succession

Taux d’imposition

De 0 € à 50 000 €                                       

35 %

De 50 000 € à 100 000 €

50 %

De 100 000 € à 175 000 €

60 %

Plus de 175 000 €

70 %

 

 

Droits de succession en Flandre

  • Barème des héritiers en ligne directe : parents, enfants, petits enfants.

Votre part de succession

Taux d’imposition

De 0 à 50 000 €                                            

3 %

De 50 000 € à 250 000 € 

9 %

Plus de 250 000 €

27 %

 

  • Barème pour les frères et sœurs.

Votre part de succession

Taux d’imposition

De 0 € à 35 000 €                                           

25 %

De 35 000 € à 75 000 €

30 %

Plus de 75 000 €

55



4. Réduction et abattement sur la taxe de succession 

 

Si vous souhaitez réduire vos frais liés à l'héritage, le seul moyen est de remplir et de déposer votre déclaration de succession vous-même sans faire appel à un notaire. Sachez toutefois qu’il est toujours préférable de s’appuyer sur un professionnel, surtout si le patrimoine hérité est important. Enfin, il existe dans certains cas des abattements sur l'impôt de succession applicables aux membres proches qui occupaient le même foyer que le défunt. Par exemple, le conjoint ou la conjointe peut bénéficier d’une exonération complète des droits d'héritage sur sa part de l’habitation partagée avec le défunt. Pour en connaître les modalités, référez-vous aux lois en vigueur dans votre région. 



Pour plus d’informations et de conseils, rendez-vous sur Welink Legal pour trouver un avocat qui saura répondre à vos interrogations et vous aider dans vos démarches juridiques. 

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