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Les éléments du règlement de travail

Les éléments du règlement de travail

La loi du 8 avril 1965 encadre les règlements de travail en Belgique. L’employeur doit se rendre sur le site reglementdetravail.belgique.be pour enregistrer le règlement de son entreprise qui doit comporter plusieurs éléments obligatoires. 

 

Quand est-ce que le règlement de travail devient obligatoire ?

 

Dès l’embauche du premier salarié, le règlement de travail devient obligatoire et ce quel que soit le type de contrat, la forme juridique de l’entreprise ou votre secteur d’activité.

 

Il concerne donc tous les employeurs quel que soit le nombre de travailleurs présents dans leur entreprise. Depuis le 1er juillet 2003, les services publics sont également soumis à cette loi. 

 

À noter que des règlements distincts pourront être établis en tenant compte de la catégorie des salariés, ouvriers-employés ou statutaires-contractuels

 

Ce document doit être rédigé de manière à être en ordre avec la loi sous peine de sanctions pénales ou administratives pour l’employeur. 

 

Quels éléments doivent figurer dans le règlement de travail ?

 

Le règlement de travail est un document qui définit le fonctionnement et précise l’organisation de votre entreprise, les conditions de travail, droits et obligations des salariés. 

 

La loi définit plusieurs éléments obligatoires qui doivent figurer dans le règlement de travail

 

Il doit préciser les horaires de travail, non seulement les horaires réguliers mais aussi les horaires de travail des salariés à temps partiels, les horaires flexibles et les horaires des différentes équipes qui se succèdent.

 

Le mode de travail, le lieu et la rémunération doivent également figurer dans le règlement de travail. 

 

Même s’ils sont soumis au jugement des tribunaux en cas de litige, les délais de préavis et les motifs graves entraînant une rupture de contrat font partie des éléments du règlement. 

 

Le document détaille les droits et obligations du personnel de surveillance, les pénalités, le montant des amendes et les manquements qui peuvent être sanctionnés. 

 

La durée des vacances annuelles, leur mode d’attribution et les textes de loi qui les encadrent, les noms des membres du conseil d’entreprise, du comité pour la prévention et pour la protection au travail de la délégation syndicale, l’adresse des services d’inspection, les conventions collectives de travail et accords collectifs propres à l’entreprise sont inscrits sur le règlement. Enfin, le dernier élément du document concerne la sécurité des salariés. L’endroit où se trouvent la boîte de 1ers secours et la personne désignée pour prodiguer les premiers soins sont indiqués sur le règlement de travail ainsi que les noms et coordonnées des médecins à contacter en cas d’accident du travail. 

 

Tous ces éléments sont régis par la loi. Cependant, l’employeur peut ajouter toute disposition ou règle supplémentaire qu’il souhaite voir appliquer dans son entreprise. Ainsi, le règlement de travail peut préciser les règles internes à l’entreprise en matière de retards, d’absence, d’hygiène, de sécurité, etc. Cette réglementation additionnelle doit être conforme à la loi. Il est donc conseillé de faire vérifier ce règlement par un juriste avant de l’afficher dans l’entreprise et de l’enregistrer officiellement. 

 

En effet, le règlement de travail est un document officiel. Il est à la fois contraignant pour l’employeur et pour le salarié et encadre la vie sociale de l’entreprise. Pour éviter tout conflit, il est donc nécessaire d'y porter une attention particulière. Pour ne prendre aucun risque, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail voire même de lui en confier totalement la rédaction.

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